CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Document juridique opposable — À conserver précieusement
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « CGPS ») régissent les relations entre la société O'SEC, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro RB/COT/10 A 9070, titulaire de l'Identifiant Fiscal Unique (IFU) 1201000045803, dont le siège social est situé Ilot 323, Parcelle M, Gbégamey Ahito, 11ème arrondissement, Cotonou, Bénin (ci-après « O'SEC »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services via le site internet https://o-sec.fr ou l'application mobile O'SEC (non encore disponible sur les stores officiels à la date d'entrée en vigueur des présentes).
ATTENTION : ACCEPTATION IRRÉVOCABLE ET PREUVE HORODATÉE
Le fait de créer un compte, d'alimenter son portefeuille digital, de lancer une demande (via l'application ou le site), de valider un devis, ou d'utiliser les services de O'SEC de quelque manière que ce soit, entraîne l'acceptation pleine, entière, définitive et sans réserve des présentes CGPS. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter irrévocablement.
Lors de la création du compte, les éléments suivants sont automatiquement enregistrés à titre de preuve d'acceptation : date et heure exactes, version des CGPS acceptée, adresse IP de connexion et identifiant de l'appareil utilisé. Ces données constituent une preuve opposable en cas de litige.
Les services proposés par O'SEC incluent :
- Partie 1 : Pressing, blanchisserie, laverie automatique, et formation ;
- Partie 2 : Nettoyage professionnel des locaux (bureaux, commerces, espaces professionnels, locaux privés, etc.) ;
- Partie 3 : Dispositions communes ;
- Partie 4 : Dispositions relatives à la plateforme numérique et protection technique.
La révolution O'SEC : 100% digital, sans rendez-vous. Toutes les commandes s'effectuent via le site internet ou l'application mobile de O'SEC. Le Client crée son compte, alimente son portefeuille digital par Mobile Money, et lance une demande en quelques clics.
PARTIE 1 – PRESTATIONS DE PRESSING, BLANCHISSERIE ET LAVERIE
Article 1.1 – Acompte et frais d'engagement
1.1.1 Frais d'engagement : Toute commande de collecte à domicile est soumise au paiement préalable de frais d'engagement dont le montant, compris entre 1 000 et 5 000 FCFA, est affiché au moment de la demande (selon la distance, l'heure et le type de collecte).
Ces frais sont prélevés automatiquement sur le portefeuille digital du Client et sont non remboursables dans les conditions prévues à l'article 1.2. Ils sont déductibles du montant total de la commande (hors livraison). Aucune collecte ne peut être programmée sans ce paiement.
1.1.2 Acompte de 50% : Avant toute prestation, le Client verse un acompte d'au moins 50% du montant total (frais d'engagement inclus), prélevé sur le portefeuille digital au plus tard au moment de la collecte.
1.1.3 Portefeuille digital – Responsabilité du Client : Le portefeuille digital est alimenté par le Client via Mobile Money (MTN, Moov, Celtis). Le Client est seul responsable de la suffisance du solde, de la sécurité de ses identifiants de connexion et de la confidentialité de son mot de passe. À défaut de solde suffisant, la commande est automatiquement refusée.
Article 1.2 – Annulation et non-remboursement des frais d'engagement
Les frais d'engagement ne sont jamais remboursables, sauf annulation par O'SEC pour force majeure. Le Client en accepte expressément le principe.
- Annulation moins de 2 heures après la demande : les frais d'engagement ne sont pas remboursables ; l'acompte de 50% est recrédité sur le portefeuille digital.
- Annulation plus de 2 heures après la demande ou après collecte : l'acompte de 50% reste acquis à O'SEC à titre d'indemnité forfaitaire ; les frais d'engagement restent non remboursables.
- Annulation par O'SEC (force majeure, absence d'accès, information erronée du Client, zone non desservie) : les frais d'engagement sont recrédités intégralement sur le portefeuille digital du Client.
- Abandon de commande par le Client : sans nouvelle de la part du Client pendant 7 jours après la collecte, la commande est annulée automatiquement et l'intégralité des sommes versées reste acquise à O'SEC.
Article 1.3 – Délais de livraison du linge
Livraison sous 72 heures maximum après collecte, sauf cas de force majeure (cf. Article 3.1). En cas de retard non justifié par O'SEC, le Client bénéficie d'un avoir de 10% du montant de la prestation, sans dépasser le montant des frais d'engagement, crédité sur son portefeuille digital. Cet avoir constitue l'unique indemnité due et le Client renonce à toute autre réclamation.
Article 1.4 – Délai de réclamation (72 heures) – CLAUSE FORCLUSIVE
Toute réclamation (dommage, perte, erreur, non-conformité) doit être formulée par écrit (WhatsApp, e-mail ou via l'application) dans les 72 heures calendaires suivant la livraison, avec photos à l'appui, numéro de commande et description précise du dommage.
ATTENTION – CLAUSE FORCLUSIVE : Passé ce délai de 72 heures, le linge est réputé conforme, la prestation est définitivement validée et aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être acceptée par O'SEC.
Article 1.5 – Réparation des dommages causés – PLAFOND D'INDEMNISATION
En cas de dommage avéré sur un effet vestimentaire, causé par une faute prouvée et exclusive de O'SEC, l'indemnisation forfaitaire est strictement limitée à six (6) fois le coût de la prestation pour cet effet, dans la limite maximale de 100 000 FCFA par article et 500 000 FCFA par commande (crédit portefeuille, avoir ou remboursement Mobile Money sous 7 jours ouvrés).
Exclusions de responsabilité : usure normale, défaut caché, non-respect des symboles d'entretien, objets de valeur oubliés dans les poches.
Article 1.6 – Délai de retrait et pénalité de stockage – ABANDON
Le Client dispose de 15 jours calendaires pour retirer sa commande après notification. Passé ce délai : pénalité de stockage de 0,1% par jour (max 30%). Au-delà de 90 jours : linge abandonné, O'SEC peut en disposer librement.
Article 1.7 – Modification des tarifs
Les tarifs peuvent être modifiés après affichage sur le site 7 jours à l'avance. Les commandes validées avant modification restent aux anciens tarifs.
PARTIE 2 – NETTOYAGE PROFESSIONNEL DES LOCAUX
Article 2.1 – Devis et demandes
2.1.1 Demandes standard : pour les surfaces jusqu'à 50 m2, lancement immédiat sans rendez-vous. Le prix est calculé automatiquement. Le Client est seul responsable de l'exactitude de la surface déclarée.
2.1.2 Demandes sur devis : pour les surfaces supérieures à 50 m2 ou prestations spécifiques, un devis préalable est établi. L'acceptation du devis engage le Client.
Article 2.2 – Frais d'engagement
Toute commande de nettoyage en demande immédiate est soumise au paiement préalable de frais d'engagement compris entre 1 000 et 5 000 FCFA, non remboursables. Aucune intervention ne peut être déclenchée sans ce paiement.
Article 2.3 – Accès aux locaux
- Le Client doit être présent ou avoir donné un accès. En cas d'absence (délai d'attente 10 minutes), la prestation est annulée et les frais d'engagement restent acquis.
- Le Client informe O'SEC de tout risque particulier avant la demande. À défaut, O'SEC ne pourra être tenue responsable.
- O'SEC peut refuser ou interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Article 2.4 – Obligations de sécurité – Vérification visuelle
- Vider ou sécuriser les objets de valeur avant l'intervention. O'SEC décline toute responsabilité en cas de vol.
- Le Client peut procéder à une vérification visuelle des effets des agents. Toute fouille corporelle est interdite.
- En cas de réclamation pour vol, la responsabilité de O'SEC ne pourra être engagée qu'après enquête judiciaire officielle.
Article 2.5 – Responsabilité Civile Professionnelle
O'SEC est couverte par une assurance RC Pro garantissant les dommages causés à des tiers dans le cadre des prestations de nettoyage.
Article 2.6 – Prix et paiement
- Paiement exclusivement par portefeuille digital O'SEC avant le début de l'intervention.
- Aucun paiement en espèces n'est accepté.
Article 2.7 – Annulation et report
- Annulation par le Client (demande immédiate) : cf. régime des frais d'engagement.
- Annulation par le Client (prestation sur devis) : plus de 48h = gratuit ; entre 24h et 48h = 25% du devis ; moins de 24h = 50% du devis.
Article 2.8 – Réclamation – FORCLUSIF
Le Client dispose de 24 heures après l'intervention pour réclamer. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.
PARTIE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3.1 – Force majeure
Les cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne des réseaux Mobile Money, cyberattaque, indisponibilité des infrastructures d'hébergement, etc.) exonèrent O'SEC et ses prestataires de toute responsabilité. Les délais sont suspendus sans indemnité.
Article 3.2 – Responsabilité générale – PLAFOND
La responsabilité de O'SEC est limitée :
- Pressing : indemnisation max = 100 000 FCFA par article, 500 000 FCFA par commande.
- Nettoyage : indemnisation max = montant de la prestation, plafond 300 000 FCFA par sinistre.
- Les dommages indirects sont exclus.
Article 3.3 – Droit applicable et litiges
Droit béninois. Médiation obligatoire avant action judiciaire. À défaut, le Tribunal de commerce de Cotonou est seul compétent. Cette clause s'applique à tout litige entre O'SEC et le Client, entre O'SEC et ses prestataires techniques, ainsi qu'entre toute partie concernée par les présentes CGPS.
Article 3.4 – Mise à jour des CGPS
O'SEC se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment. La version applicable est celle affichée sur le site au moment de la création du compte ou de la passation de commande. Les Clients seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification dans l'application, avec un préavis minimum de 7 jours. La poursuite de l'utilisation des services vaut acceptation de la nouvelle version.
Article 3.5 – Nullité partielle
Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
PARTIE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA PLATEFORME NUMÉRIQUE
PROTECTION DES DÉVELOPPEURS ET DES PRESTATAIRES TECHNIQUES
Les présentes dispositions établissent un équilibre contractuel clair entre O'SEC et son équipe de développement (ci-après « les Développeurs »), garantissant la protection des parties sans transfert automatique de responsabilité.
Article 4.1 – Propriété intellectuelle
Le site internet (https://o-sec.fr), l'application mobile O'SEC (non encore disponible sur les stores officiels), ainsi que tous les éléments les composant (code source, architecture, design, bases de données, algorithmes) sont la propriété exclusive de O'SEC ou, selon les accords internes d'ingénierie logicielle, des Développeurs prestataires techniques. Toute reproduction, décompilation ou rétro-ingénierie sans autorisation écrite préalable est formellement interdite et constitue une contrefaçon.
Article 4.2 – Responsabilité des Développeurs – CLAUSE ÉQUILIBRÉE ET PLURIELLE
Les Développeurs s'engagent à fournir leurs services de développement, maintenance et déploiement avec diligence et conformément aux bonnes pratiques professionnelles (Standard DevOps / Fullstack).
Les Développeurs, les hébergeurs et les partenaires d'intégration technique ne peuvent en aucun cas être tenus responsables :
- des dommages indirects (perte de profits, perte de données, préjudice commercial, perte de clientèle, préjudice moral) ;
- des pannes techniques, bugs applicatifs, erreurs logicielles fortuites ou interruptions de service ;
- des actes de piratage, cyberattaques, injections SQL non imputables à une négligence grave, virus ou intrusions ;
- des pertes, corruptions ou destructions accidentelles de données durant une attaque ou une maintenance ;
- des dysfonctionnements des passerelles de services tiers (API Mobile Money FedaPay, serveurs d'hébergement Ionos, réseaux télécoms locaux) ;
- des choix techniques, d'architecture fonctionnelle ou stratégiques validés par la direction de O'SEC ;
- de la négligence, mauvaise manipulation ou faute opérationnelle des employés, agents ou livreurs de O'SEC.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE GLOBALE – PLAFOND À 300 000 FCFA
En cas de manquement contractuel ou de faute technique dûment prouvée à l'encontre de l'équipe technique, la responsabilité financière globale cumulée des Développeurs est strictement limitée au montant des sommes perçues de la part de O'SEC au titre du contrat concerné, sans pouvoir excéder la limite maximale absolue de 300 000 FCFA (trois cent mille francs CFA) pour l'ensemble des Développeurs.
Cette somme constitue un plafond d'indemnisation unique et indivisible. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de dol caractérisé et prouvé par O'SEC devant les juridictions compétentes.
O'SEC reste seule responsable envers ses Clients de l'ensemble des dommages directs ou indirects résultant de l'exploitation de la plateforme numérique. L'équipe de développement agissant exclusivement en tant que sous-traitant technique, elle ne peut être attraite ou appelée en garantie directement par les usagers de l'application ou du site.
Article 4.3 – Disponibilité et interruptions de service
O'SEC et les Développeurs s'efforcent de maintenir la plateforme accessible 24h/24, mais aucune garantie de disponibilité permanente (SLA 100%) n'est offerte. Les interruptions planifiées ou urgentes pour maintenance, mises à jour de sécurité, pannes d'infrastructure tierce ou force majeure ne donnent droit à aucune indemnité au profit du Client ou de l'exploitant.
Article 4.4 – Sécurité informatique et résilience
Des mesures de protection raisonnables et proportionnées sont implémentées sur l'infrastructure. Cependant, aucune technologie ne garantissant une étanchéité absolue face aux menaces asymétriques, O'SEC et les Développeurs se dégagent de toute responsabilité quant aux préjudices résultant de cyberattaques complexes ou de vols de données de masse subis par la plateforme.
Article 4.5 – Passerelles de paiements Mobile Money
Les transactions financières sont traitées via les API d'opérateurs tiers ou d'agrégateurs (MTN Mobile Money, Moov Money, Celtis, FedaPay). O'SEC et ses Développeurs déclinent toute responsabilité concernant les retards d'exécution, échecs de push STK, erreurs de routage ou indisponibilités techniques propres aux réseaux de ces opérateurs.
Article 4.6 – Données personnelles et preuve d'acceptation
O'SEC collecte et traite les données nominatives des utilisateurs conformément aux dispositions de la Loi béninoise n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin.
À des fins de preuve d'acceptation des présentes CGPS, O'SEC collecte et conserve les données suivantes lors de la création du compte :
| Donnée collectée | Finalité |
|---|---|
| Date et heure d'acceptation | Horodatage juridique opposable |
| Version des CGPS acceptée | Identification du texte contractuel applicable |
| Adresse IP de connexion | Identification de l'origine de la connexion |
| User-Agent (navigateur/appareil) | Identification de l'appareil utilisé |
Le Client dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles qu'il peut exercer via les canaux officiels de l'entreprise (e-mail : info@o-sec.fr).
Article 4.7 – Répartition et exclusion d'appel en garantie
O'SEC reconnaît et accepte expressément que :
- Les Développeurs ne sont pas responsables des actes, omissions, manquements ou fautes de gestion de O'SEC envers ses usagers ;
- L'équipe technique n'est tenue à aucune obligation de résultat commercial ou de performance financière de l'activité ;
- En cas de litige ou de poursuites entre O'SEC et un tiers (Client, agent ou régulateur), les Développeurs ne peuvent être appelés en garantie ou en intervention forcée ;
- La responsabilité civile, pénale et commerciale liée à l'exploitation publique de la plateforme incombe exclusivement à la société O'SEC.
Article 4.8 – Application mobile – Statut et stores officiels
L'application mobile O'SEC est actuellement en phase de déploiement et n'est pas encore disponible sur les stores officiels (Google Play Store, Apple App Store) à la date d'entrée en vigueur des présentes CGPS. Toute application distribuée en dehors des canaux officiels d'O'SEC n'est pas reconnue par O'SEC et ne bénéficie d'aucune garantie. O'SEC décline toute responsabilité quant aux dommages résultant de l'installation d'une application non officielle.
MENTIONS LÉGALES
Raison sociale : O'SEC
Forme juridique : Société commerciale immatriculée au RCCM
RCCM : RB/COT/10 A 9070 | IFU : 1201000045803
Siège social : Ilot 323, Parcelle M, Gbégamey Ahito, 11ème arrondissement, Cotonou, Bénin
Téléphone / WhatsApp : +229 01 52 49 42 42 / +229 01 52 50 50
E-mail : info@o-sec.fr
Site internet : https://o-sec.fr
Date de commencement d'activité : 07 janvier 2010
Version des présentes CGPS : 2026-06-15
Dernière mise à jour : 15 juin 2026
Infrastructure & Hébergement
Hébergeur : IONOS SE — 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
Hébergement : Hébergement mutualisé Ionos, serveur partagé
Développement et maintenance technique
La plateforme O'SEC est développée et maintenue par une équipe de développeurs indépendants, prestataires techniques de O'SEC, agissant en qualité de sous-traitants techniques. Conformément à l'Article 4.7 des présentes CGPS, cette équipe ne peut être tenue directement responsable par les usagers de la plateforme.
Contact technique : info@o-sec.fr (transmis à l'équipe technique)